Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail)
Les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM).