Article L924-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L924-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.