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Article L924-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/09/2000
au
21/08/2004
(Code de commerce)
Données brutes
Article L924-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/09/2000
au
21/08/2004
(Code de commerce)
Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles " ;