Articles

Article L923-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/09/2011 (Code de commerce)

Données brutes

Article L923-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/09/2011 (Code de commerce)

Le second alinéa de l'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

" Ils se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "