Article L923-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L923-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".