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Article L922-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
28/04/2012
(Code de commerce)
Données brutes
Article L922-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
28/04/2012
(Code de commerce)
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.