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Article L922-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
28/04/2012
(Code de commerce)
Données brutes
Article L922-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
28/04/2012
(Code de commerce)
A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.