Article L922-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L922-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".