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Article L922-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/09/2005
au
28/04/2012
(Code de commerce)
Données brutes
Article L922-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/09/2005
au
28/04/2012
(Code de commerce)
Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".