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Article L922-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/06/2004 au 09/09/2005 (Code de commerce)

Données brutes

Article L922-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/06/2004 au 09/09/2005 (Code de commerce)

Aux articles L. 225-105, L. 225-230 et L. 225-231, les mots :
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".