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Article L922-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
28/04/2012
(Code de commerce)
Données brutes
Article L922-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
28/04/2012
(Code de commerce)
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.