Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires)
I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance aux articles L. 2223-1 et L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Mayotte.