Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement)
Le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature et le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature sont abrogés.
Il en est de même des délégations données par les ministres et les secrétaires d'Etat sur le fondement de ces dispositions.