Article L921-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L921-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;
II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "