Article L921-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L921-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots : "par le préfet de Mayotte dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité".