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Article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 27/03/2004 (Code de commerce)

Données brutes

Article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 27/03/2004 (Code de commerce)

A l'article L. 122-1, les mots : " par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " par le préfet de la collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".