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Article L920-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2018 (Code de commerce)

Données brutes

Article L920-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2018 (Code de commerce)

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.