Article L917-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L917-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
A l'article L. 712-1, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".