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Article L917-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
17/07/2008
(Code de commerce)
Données brutes
Article L917-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
17/07/2008
(Code de commerce)
A l'article L. 711-7, les mots : " au sens et pour l'application de l'article L. 961-10 du code du travail " sont supprimés.