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Article L917-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L917-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " la commune ou la collectivité ".