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Article L917-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
17/07/2008
(Code de commerce)
Données brutes
Article L917-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
17/07/2008
(Code de commerce)
Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " la commune ou la collectivité ".