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Article L917-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
17/07/2008
(Code de commerce)
Données brutes
Article L917-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
17/07/2008
(Code de commerce)
Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".