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Article L916-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code de commerce)
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Article L916-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code de commerce)
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.