Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L915-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2022
(Code de commerce)
Données brutes
Article L915-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2022
(Code de commerce)
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots " au droit fixe ", sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur localement ".