Article L912-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L912-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " visées à l'article 238 bis AA du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévues par les dispositions du code des impôts applicable localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ".