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Article L912-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L912-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative ouvrière de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives ouvrières de production " sont supprimés.