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Article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2004 au 08/08/2015 (Code de commerce)

Données brutes

Article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2004 au 08/08/2015 (Code de commerce)

Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".