Article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".