Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.