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Article L911-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L911-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".