Article L911-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L911-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
A l'article L. 144-5, les mots : " les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable localement relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".