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Article L911-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L911-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.