Article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.