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Article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.