Article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
1° L. 125-3, L. 126-1 ;
2° L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° L. 470-6 ;
4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;
5° L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L. 730-17.