Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2005-772 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions du ministre délégué à l'aménagement du territoire)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2005-772 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions du ministre délégué à l'aménagement du territoire)
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'aménagement du territoire dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.