Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4-1 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4-2 (T)