Article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Un décret en Conseil d'Etat approuve un code de déontologie de la profession, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes et, pour les dispositions s'appliquant aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes faisant appel public à l'épargne, de l'Autorité des marchés financiers.