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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/07/2005
(LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1))
Données brutes
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/07/2005
(LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret.