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Article L822-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L822-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


La commission régionale d'inscription, constituée en chambre régionale de discipline, connaît de l'action disciplinaire intentée contre un commissaire aux comptes membre d'une compagnie régionale, quel que soit le lieu où les faits qui lui sont reprochés ont été commis.