Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-741 du 1er juillet 2005 pris pour l'application de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 et versées à la caisse de garantie du logement locatif social)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-741 du 1er juillet 2005 pris pour l'application de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 et versées à la caisse de garantie du logement locatif social)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-7 (V)