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Article L822-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/08/2003
au
17/06/2016
(Code de commerce)
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Article L822-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/08/2003
au
17/06/2016
(Code de commerce)
Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.