Article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois.