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Article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/08/2003
au
17/06/2016
(Code de commerce)
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Article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/08/2003
au
17/06/2016
(Code de commerce)
Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.