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Article L821-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/08/2003
au
17/06/2016
(Code de commerce)
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Article L821-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/08/2003
au
17/06/2016
(Code de commerce)
Les conditions d'application des articles L. 821-3 et L. 821-6 à L. 821-10 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.