Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-715 du 28 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée aux affaires européennes)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-715 du 28 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée aux affaires européennes)
La ministre déléguée aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction de la coopération européenne, de la direction de l'Europe continentale, de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et du service de la politique étrangère et de la sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
La ministre déléguée assume les fonctions de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande.
La ministre déléguée communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.