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Article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/08/2003
au
28/12/2007
(Code de commerce)
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Article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/08/2003
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(Code de commerce)
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrits au budget du ministère de la justice.