Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2005-707 du 27 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations avec le Parlement)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2005-707 du 27 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations avec le Parlement)
Par délégation du Premier ministre, M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.