Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article R.* 118-2-4 du code de la voirie routière, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.