Article L820-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L820-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.