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Article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/05/2001
au
02/08/2003
(Code de commerce)
Données brutes
Article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/05/2001
au
02/08/2003
(Code de commerce)
Un décret approuve un code de déontologie de la profession.