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Article L820-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/08/2003 au 09/09/2005 (Code de commerce)

Données brutes

Article L820-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/08/2003 au 09/09/2005 (Code de commerce)

Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux articles L. 225-227 à L. 225-242 et aux dispositions du présent titre.